IV. NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

Si une clause des présentes Conditions Générales de Contrat était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que ladite disposition, ou partie de celle-ci, nulle ou inefficace, subsistant dans tout le reste du reste du Conditions Générales de Vente et ayant ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, en ne mettant pas, à moins que, parce qu'elle est essentielle aux présentes Conditions Générales de Vente, elle doive les affecter de manière intégrale.
 

V. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de contrat et les conditions particulières applicables seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole. Pour toute question litigieuse qui pourrait survenir, les parties se soumettent à la compétence des cours et tribunaux qui sont déterminées en fonction des règles applicables de répartition procédurale et de protection des consommateurs et des utilisateurs.